Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service encadrent la relation entre le Client, entendu comme la société souscriptrice agissant en son nom et, le cas échéant, pour le compte de ses sociétés utilisatrices, et CYGOGN.

CYGOGN, société par actions simplifiée, au capital de 367 520 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 902 237 494, dont le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, représentée par Olivier Berger en qualité de Président.

Toute inscription au Service impliquant l'utilisation de la Solution est régie par les présentes Conditions Générales de Service ("CGS"). Chaque utilisateur du Service est invité à les lire attentivement et à les accepter sans réserve avant toute inscription au Service.

Les Utilisateurs reconnaissent que le Service nécessite l'accès à internet ainsi qu'à une technologie informatique permettant cet accès et le maintien à jour des Services.

Si un Utilisateur utilise le Service pour le compte de son employeur ou de son entreprise, il accepte les CGS, déclare et garantit qu'il a le pouvoir de le faire.

Le Service permet d'échanger des e-mails et du Contenu entre Utilisateurs.

Conditions de service pour l'Utilisateur Destinataire

Le Service CYGOGN permet d'obtenir une adresse e-mail universelle et autoportante, de connecter l'assistant à des boîtes e-mails génériques et de configurer la Solution CYGOGN afin de permettre la diffusion des e-mails vers les interlocuteurs concernés.

3.1 Modalités de souscription à l'offre de service CYGOGN

1. Se rendre sur le site `www.cygogn.com` et cliquer sur "Connexion / Inscription", puis sur "Nouvel utilisateur ? Inscription".
2. S'inscrire en renseignant les informations demandées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.
3. Enregistrer son entreprise en fournissant les informations d'identification demandées, notamment le numéro de SIRET.
4. Sélectionner l'offre correspondante.
5. Accepter les présentes CGS et la politique de confidentialité.

3.2 Sécurité du compte Destinataire

À l'issue de la procédure d'inscription, l'Utilisateur Administrateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et incessibles. Il est seul responsable de leur conservation et s'engage à informer CYGOGN sans délai en cas de perte, vol ou divulgation.

Ces éléments sont nécessaires pour permettre à l'Utilisateur Administrateur d'accéder à la messagerie via son compte Destinataire en se connectant sur le Site.

À défaut d'indication d'une méthode de paiement valide ou en cas d'expiration, l'accès au Service pourra être interrompu ou résilié.

3.3 Descriptif du Service Destinataire

CYGOGN génère automatiquement une adresse e-mail universelle et autoportante. Toutes les adresses sont établies sur le même concept : un nom de domaine universel `@cygogn.com`, précédé de l'identifiant pays suivi du numéro d'immatriculation de l'entreprise.

CYGOGN permet également le routage automatique des e-mails. Depuis l'interface client mise à disposition, l'Utilisateur Administrateur configure le flux de réception en désignant les adresses e-mails compétentes et les règles de distribution applicables.

En fonction de cette configuration, la Solution analyse l'e-mail et les documents, puis transfère le message directement au(x) destinataire(s) désignés. L'Utilisateur s'engage à configurer des règles de distribution avec des adresses valides détenues par des employés ou sous-traitants de l'organisation Destinataire.

CYGOGN permet aussi de connecter des boîtes e-mails génériques afin d'analyser les flux entrants, de les transférer aux bons interlocuteurs et, le cas échéant, de classer automatiquement les e-mails dans des dossiers selon des règles spécifiques.

L'Utilisateur reçoit ensuite l'e-mail dans sa messagerie habituelle à l'adresse désignée dans l'interface. La raison du transfert ainsi qu'un éventuel lien de signalement d'un problème de distribution sont mentionnés dans l'entête.

Seuls les e-mails d'une taille maximale de 20 Mo peuvent être traités par la Solution. CYGOGN intègre un anti-spam pour filtrer les e-mails indésirables, sauf dans le cas du routage et du tri des boîtes e-mails génériques.

Conditions de service pour l'Utilisateur Expéditeur

3.4 Descriptif du Service Expéditeur

L'envoi d'un e-mail n'est pas soumis à l'inscription de l'Expéditeur sur le Site. L'accès à ce service est activé par les équipes CYGOGN après lecture et acceptation des présentes CGS, de la politique de confidentialité et réception d'un bon de commande ou d'un devis signé.

L'Expéditeur peut adresser un e-mail à un Destinataire CYGOGN à partir de tout type de messagerie. La taille maximale traitée par la Solution est également de 20 Mo. Dans ce cadre, l'acceptation des CGS et de la politique de confidentialité intervient au travers d'un contrat spécifique qui en mentionne les références en annexe.

Les Utilisateurs s'engagent, dans le cadre de l'utilisation du Service, à respecter les présentes CGS ainsi que les lois et règlements applicables en France.

• Fournir des informations sincères, exactes et loyales.
• Ne pas diffuser ou émettre du contenu non conforme à la réalité.
• Utiliser le Service en toute transparence et ne pas détourner son usage.
• Respecter sans conditions les droits de propriété intellectuelle de CYGOGN et des autres utilisateurs.
• Ne pas faire usage d'un robot.
• Ne pas agir de manière à nuire au bon fonctionnement du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus ou propos insultants, diffamatoires, idéologiques, religieux, sexistes, racistes ou incitant à la violence, à la haine, à la torture, au délit ou au crime.
• Ne pas utiliser la messagerie du Service de manière frauduleuse, excessive ou abusive.
• Ne pas utiliser la messagerie du Service dans une démarche de prospection pure, à l'exclusion de l'envoi d'e-mails groupés vers ses propres clients et partenaires existants.
• Ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique.
• Ne pas diffamer CYGOGN et/ou les autres Utilisateurs.
• Ne pas échanger via CYGOGN des données spéciales et sensibles telles que visées à l'article 9 du RGPD.
• Respecter un ton cordial et respectueux dans ses échanges avec les autres Utilisateurs du Service.
• Ne pas développer ou commercialiser de produits susceptibles de concurrencer CYGOGN pendant l'exécution du contrat.

Toute infraction aux CGS peut entraîner la suspension, la fermeture ou la suppression de l'accès Utilisateur et/ou du compte responsable, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

CYGOGN n'est pas tenue de contrôler les communications. Toutefois, en cas de plaintes émises par un ou plusieurs destinataires, CYGOGN se réserve le droit de consulter le Contenu transmis via le Service et de supprimer tout Contenu en cas de manquement aux règles ci-dessus.

CYGOGN n'exerce aucun contrôle et n'est pas responsable du Contenu, des messages ou des informations disponibles dans les e-mails adressés via le Service. Des éléments techniques peuvent toutefois être ajoutés aux e-mails routés pour permettre la délivrance du Service.

CYGOGN ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu échangé via le Service ou la Solution. Les Utilisateurs en demeurent seuls responsables.

L'Utilisateur Administrateur est seul responsable du choix des interlocuteurs désignés dans la configuration du routage. Toute responsabilité pour les dommages liés au Contenu incombe à l'individu qui l'échange via le Service.

En utilisant le Service, l'Utilisateur garantit disposer, pour tout Contenu partagé, de toutes les autorisations requises, notamment au titre des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Le contrat entre en vigueur à la date de signature de l'offre tarifaire pour une durée d'un (1) an. À l'issue de cette première période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.

Aucun remboursement n'est effectué pour les abonnements annuels payés d'avance. Sauf accord contraire, les abonnements sont payés en début de période. Les abonnements mensuels sont facturés annuellement lors de la souscription initiale puis à chaque renouvellement automatique.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de tout changement au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.

En cas d'incident de paiement imputable à l'Utilisateur, l'accès au Service est suspendu jusqu'au règlement de la somme due. Un retard de paiement entraîne en outre une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais engagés par CYGOGN.

En cas de non-respect des présentes CGS, CYGOGN se réserve le droit d'interrompre ou de limiter de manière temporaire l'accès au Service concerné. L'Utilisateur est informé, sur un support durable, des motifs ayant conduit à cette décision au plus tard lors de sa prise d'effet.

En cas de manquement grave et/ou répété aux obligations de l'Utilisateur, notamment en cas de non-paiement, fraude, propos injurieux, contrefaçon ou atteinte aux droits des tiers, CYGOGN peut résilier le contrat d'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrés.

Dans le cadre de l'exécution des services, CYGOGN est tenue à une obligation générale de moyens. Elle met en œuvre des moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité du Service, la gestion des comptes Utilisateurs et la confidentialité.

CYGOGN fera ses meilleurs efforts pour garantir l'acheminement des e-mails. Toutefois, le Service ne peut être tenu responsable des services de filtrage tiers ou des politiques de messagerie des destinataires pouvant empêcher leur livraison.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des e-mails et Contenus qu'ils diffusent. L'Utilisateur Destinataire demeure seul décisionnaire de l'opportunité de la configuration du flux de réception et des interlocuteurs désignés.

CYGOGN n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Chaque Utilisateur s'engage à conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe et assume l'ensemble des actions effectuées avec ses identifiants.

La responsabilité de CYGOGN ne peut être engagée qu'au titre des préjudices directs, à l'exclusion des préjudices indirects. En tout état de cause, le montant total des dommages-intérêts dus par CYGOGN est plafonné à 1 000 EUR par incident, sauf dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus à partir du Service, ni à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.

La licence est concédée par CYGOGN à tout Utilisateur uniquement selon les droits souscrits et dans les conditions prévues aux CGS. La Solution est protégée par le droit d'auteur de CYGOGN.

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires sur le Service, y compris la Solution, les logiciels, fonds d'écran, photographies, graphisme, typographie, portraits, logos, marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits d'auteur et brevets appartiennent à CYGOGN et/ou à ses concédants de licence.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de CYGOGN et à ne pas faire un usage du Service portant atteinte aux droits de CYGOGN ou de ses concédants de licence.

La solution et le site sont librement accessibles 24h/24, 7j/7, 365 jours par an. Le taux de disponibilité de la solution est de 99,5 % les jours ouvrés sur la plage 7h00 - 21h00.

En dehors de ces horaires, CYGOGN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la disponibilité de la solution.

La maintenance comprend les prestations préventives, correctives, adaptatives et évolutives nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de la Solution.

Pour des raisons de maintenance technique, l'accès au Site ou à la Solution peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention ou à une amélioration, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une indemnité.

CYGOGN informe alors les Utilisateurs par e-mail ou bandeau d'information dans un délai raisonnable. CYGOGN ne saurait être tenue responsable d'une interruption de service liée au réseau internet et de ses conséquences sur l'activité de l'Utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les CGS peuvent faire l'objet de modifications. En continuant d'utiliser le Service, l'Utilisateur accepte les CGS modifiées. En cas de modifications importantes, CYGOGN en informe préalablement les Utilisateurs lors de l'usage du Service, par e-mail ou par publication d'une notification sur le Site. En cas de refus des modifications, l'Utilisateur ne peut plus continuer à utiliser le Service et peut, le cas échéant, annuler son abonnement.

13.1 Confidentialité

Sauf dans les cas où la transmission des e-mails et Contenus est obligatoire à la demande des autorités publiques compétentes, CYGOGN s'engage à garder le secret sur l'ensemble de ces éléments.

CYGOGN reconnaît le caractère confidentiel des informations, contenus et supports transmis par les Utilisateurs dans le cadre de l'exécution du Service. Elle s'interdit de les reproduire ou copier, sauf pour les besoins stricts de l'exécution du Service.

CYGOGN s'engage à ne rendre accessibles ces informations confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel ayant besoin d'y accéder pour l'exécution du Service, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir leur sécurité physique et leur intégrité.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de CYGOGN la divulgation d'informations, celle-ci s'engage à en informer l'Utilisateur par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures et à collaborer afin de limiter la communication au strict nécessaire.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service puis pendant cinq (5) ans quelle que soit la cause de résiliation.

13.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n° 2016/679 dit "RGPD".

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par CYGOGN, ses sous-traitants et ses partenaires pour l'utilisation du Service, dans les conditions définies dans la politique de confidentialité de CYGOGN accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, dans le respect d'un motif légitime, en écrivant à l'adresse : fr.90223749400015@cygogn.com

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises, et plus particulièrement de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.